La loi Lagarde.

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La loi Lagarde concerne la réforme du crédit à la consommation.


 

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Christine Lagarde.

Le projet de loi de Christine Lagarde portant réforme du crédit à la consommation a été adopté en juin 2010 à l’Assemblée nationale et au Sénat. Ce texte devait initialement transposer une directive européenne d’avril 208 sur le crédit aux consommateurs. La loi Lagarde comporte en fait de nombreuses modifications à la réglementation en vigueur jusque là. le texte s’applique à l’ensemble des crédits à la consommation de plus de trois mois et d’un montant compris entre 200€ et 75 000 €.

 

Le contexte

En France, près d’1/3 des ménages avaient un crédit à la consommation à fin 2012 et le crédit est un élément-clé de la politique pour soutenir la consommation des ménages et l’activité économique du pays.
Toutes les mesures prises dans ce domaine ont donc un impact très important sur l’économie. Les nouvelles mesures ont donc été mises en place de façon progressive entre septembre 2010 et mai 2011. Parallèlement, la refonte du FICP (fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers), afin de le rendre plus réactif, a été finalisée en 2011.

 

Principales dispositions de la loi Lagarde.

La loi Lagarde est mise en place en plusieurs étapes :

 

Dispositions de juillet 2010 :

  • Les pénalités libératoires qui doivent être versées au Trésor public par les particuliers et les entreprises, interdits bancaires, afin d’obtenir leur radiation du fichier central des chèques, sont supprimées. Avec la loi Lagarde, la régularisation des impayés suffit désormais à obtenir la radiation.
  • Dans le cadre de la loi Lagarde, un comité de préfiguration est créé afin de réaliser un rapport sur la création d’un registre national des crédits aux particuliers. Celui-ci devra être remis dans un délai d’un an au Gouvernement et au Parlement.

 

Dispositions de septembre 2010 :

A cette date entrent en vigueur, dans le cadre de la loi Lagarde, les mesures destinées à :

  • Encadrer la publicité. La loi prévoit l’interdiction des mentions suggérant qu’un crédit peut améliorer la situation financière ou le budget de l’emprunteur. L’obligation de faire figurer le taux d’intérêt du crédit dans une taille de caractère plus importante que celle utilisée pour le taux d’intérêt promotionnel est également mise en place. Pour le « crédit renouvelable », au-delà de 1000 euros, on doit proposer au client un « crédit amortissable ».
  • Renforcer le choix des consommateurs en matière d’assurance emprunteur. La loi confirme un engagement déjà pris par la profession bancaire consistant à laisser le choix aux clients entre une assurance proposée par l’établissement prêteur et toute autre assurance, à condition que celle-ci présente des garanties équivalentes. Notons que les banques remettent déjà, depuis juillet 2009, à chaque client sollicitant une assurance pour un crédit immobilier, une fiche standardisée d’information. Celle-ci leur permet de mieux être informés sur le contenu du contrat qui leur est proposé et de comparer plus facilement les offres d’assurances.
  • Clarifier et encadrer les regroupements de crédits. Les règles spécifiques aux regroupements de crédits sont définies et inscrites dans la loi.
  • Développer le microcrédit. Tout en facilitant le financement des associations de microcrédit, la loi instaure une obligation d’information annuelle et publique des banques sur leurs activités en matière de microcrédit. Elle pérennise le Fonds de Cohésion Sociale qui peut garantir partiellement les microcrédits.

 

Dispositions mises en place en novembre 2010.

La loi Lagarde prévoit a partir de cette date plusieurs dispositions qui réforment profondément le traitement des dossiers de surendettement :

  • La durée maximale des plans de surendettement est réduite de 10 à 8 ans. Les mesures d’exécution seront suspendues dès la recevabilité du dossier.
  • Les durées d’inscription au FICP sont également raccourcies de 10 à 5 ans dans le cas d’un plan de remboursement suite à une procédure de surendettement.
  • Les Commissions de surendettement sont plus largement ouvertes aux personnes surendettées propriétaires de leur logement.
  • La loi Lagarde  prévoit également une obligation d’assurer la continuité des services bancaires lorsqu’un client dépose un dossier de suren  dettement. A cette fin, une norme professionnelle a été adoptée par les banques et homologuée par le Ministre de l’Economie, en avril 2011. Celle-ci précise les modalités des relations entre les banques et les clients concernés par le traitement d’un dossier en surendettement (information des clients, propositions de services adaptés à leur situation…)

 

Dispositions mises en place en avril 2011 :

Les nouvelles règles en matière d’usure pour le crédit à la consommation deviennent effectives avec la loi Lagarde.

 

Dispositions mise en place mai 2011.

Ce sont des mesures issues de la transposition dans la loi Lagarde de la Directive européenne ainsi que celles destinées à encadrer le crédit renouvelable :

Avant la souscription du crédit, la loi Lagarde impose aux prêteurs plusieurs nouvelles obligations, formalisant souvent des pratiques déjà appliquées par les banques.
Pour l’ensemble des crédits :
  • Une vérification de la solvabilité et un devoir d’explication et d’information aux clients.
  • La remise d’une fiche d’information précontractuelle à l’emprunteur.
  • Une obligation pour les prêteurs de consultation du FICP (qui recense les incidents de remboursement sur les crédits aux particuliers) avant d’accorder un crédit. Les banques le font déjà systématiquement conformément à un engagement professionnel pris en 2004.
  • Un allongement du délai de rétractation de 7 à 14 jours.
Pour les crédits sur le lieu de vente ou à distance :
  • Une obligation de former les vendeurs des magasins à la distribution de crédit et encadrement des commissions qui leur sont payées.
  • La remise d’une fiche de dialogue et d’information à remplir par le vendeur et l’emprunteur.

Pour les crédits renouvelables :
  • Une alternative au crédit renouvelable (un crédit amortissable) pour toute demande de crédit supérieur à un certain montant.
  • Une interdiction de conditionner les avantages commerciaux à l’utilisation à crédit des cartes de fidélité. Les cartes de fidélité auxquelles une fonction crédit est attachée devront obligatoirement comprendre une fonction paiement au comptant. Par défaut, la fonction paiement au comptant de la carte sera activée
Au cours du remboursement du crédit, pour les crédits renouvelables :
  • Chaque échéance de crédit renouvelable devra comprendre un remboursement minimum du capital dont le montant sera fixé par décret.
  • L’emprunteur sera informé dans son relevé mensuel de la durée résiduelle estimée de remboursement de son crédit.
  • Les prêteurs devront vérifier la solvabilité de leur client tous les 3 ans et proposer aux emprunteurs le renouvellement des comptes inactifs après deux ans (contre 3 aujourd’hui).

Chiffres-clés

  • 145 milliards d’euros, c’est l’encours des crédits à la consommation en France, octroyés par les banques et les établissements de crédit aux ménages à fin juin 2013 (- 1,8 % sur un an).
  • 27,6 % des ménages français ont un crédit à la consommation en 2012.
  • 586 milliards d’euros, d’encours de crédit à la consommation dans la zone euro à fin aout 2013.

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