La loi Chatel

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Résiliation de votre contrat d’assurance.

La-loi-ChatelQuels sont les apports de la loi du 28 janvier 2008 dite la loi Chatel en matière de protection du consommateur dans le domaine des assurances ? La loi Chatel, vise à simplifier les conditions de résiliation d’une assurance en vue de faire mieux jouer la concurrence entre les compagnies d’assurance. Cette mise en concurrence, peut impacter de façon non négligeable le coût de votre crédit.

Cette loi vise à vous protéger principalement dans trois domaines :

Faciliter la résiliation des contrats tacitement reconductibles.

La loi Chatel impose pour cela des règles d’information du consommateur.

Nous avons tous en effet des contrats tacitement reconductibles : Mutuelle santé, EDF, GDF etc… et, souvent, par manque de temps, de vigilance et par défaut d’informations précises, nous laissons passer la date de résiliation, ce qui nous engage automatiquement pour un an de plus.

Avec la loi Chatel, tout prestataire de contrats assortis d’une clause de tacite reconduction, a l’obligation d’informer par écrit son client, au plus tard un mois avant la date de reconduction, de la possibilité pour ce dernier de ne pas reconduire son contrat. Le cachet de la poste faisant foi, n’oubliez surtout pas de conserver l’enveloppe de ce courrier !

Important : si cette info ne vous a pas été transmise, vous pouvez mettre un terme à votre contrat à tout moment, à compter de la date de reconduction prévue à votre contrat.

Faciliter la résiliation de vos contrats d’assurance.

Qu’il s’agisse d’un contrat d’assurance auto, habitation, ou d’un d’un contrat d’assurance pour un crédit immobilier ou tout autre type de crédit, vous pouvez demander à changer d’assureur. Pour vous permettre de le faire, la loi Chatel impose à l’assureur de vous communiquer la date limite pour vous permettre d’exercer votre droit de dénonciation du contrat, ceci à chaque avis d’échéance annuelle de prime ou de cotisation.

Si cet avis vous est adressé moins de 20 jours avant cette date, ou après, le prestataire a l’obligation de vous informer que vous disposez d’un délai de 20 jours pour dénoncer ce contrat. Là encore c’est le cachet de la poste qui fait foi.

Important : cette obligation ne s’applique pas aux contrats d’assurance vie.

La loi Chatel vise enfin à mieux encadrer le crédit renouvelable.

Pour cela, la loi Chatel rend obligatoire l’offre préalable non seulement pour le contrat initial mais aussi pour toute augmentation de crédit consenti. A tout moment, vous pouvez demander la réduction de la réserve de crédit, la suspension de votre droit à l’utiliser, et la résiliation de votre contrat. Dans ce dernier cas, sachez que vous devez rembourser immédiatement la réserve d’argent utilisée.
Si pendant trois années consécutives vous n’avez pas utilisé votre réserve de crédit, l’établissement prêteur a l’obligation de vous adresser un document vous proposant une reconduction dudit contrat. Si vous ne retournez pas ce document daté et signé, au plus tard 20 jours avant l’échéance du contrat, ce dernier est résilié de plein droit à cette date.

Voici les principaux apports de la loi Chatel dans la protection du consommateur en matière d’assurance . Sachez aussi que la loi du 17 mars 2014 dite loi Hamon a également amélioré votre protection en assouplissant encore les conditions de résiliation afin de permettre aux consommateurs de changer de contrat d’assurance toujours plus facilement.

Cette nouvelle loi a créé en effet un nouvel article dans le code des assurances (L113-2).

Nous vous expliquerons qu’avec cette nouvelle loi, qui concerne tous les contrats d’assurance, obligatoires ou facultatifs, une fois passée la première année d’adhésion, l’assuré peut sur simple demande adressée à son assureur, résilier son assurance, quand il le souhaite. Pour les contrats d’assurance obligatoires, les formalités de résiliation sont accomplies par le nouvel assureur. Cela vise à permettre aux consommateurs de mieux faire jouer la concurrence en matière de tarifs pratiqués.

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