La caution bancaire.

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Principe de fonctionnement d’une caution bancaire.


caution bancaire
Se porter caution bancaire ?

La caution bancaire ou cautionnement bancaire, est un contrat par lequel une personne, qu’on appelle la caution, s’engage à payer l’organisation bancaire en lieu et place d’un emprunteur qui ne pourrait pas remplir ses obligations. L’établissement bancaire qui met en place le cautionnement doit suivre une procédure précise, en particulier en ce qui concerne l’information de la personne qui se porte caution.

Caution bancaire : comment ça marche ?

Quand un emprunteur ne rembourse plus son prêt immobilier, l’établissement bancaire réclame à la caution bancaire le remboursement intégral des sommes restant dues par l’emprunteur.
L’engagement de la caution dépend du type de cautionnement choisi :

  • Caution bancaire simple : le créancier engage d’abord des poursuites contre l’emprunteur avant de s’adresser à la personne qui s’est portée caution.
  • Caution bancaire solidaire (la plus fréquente) : la personne qui se porte caution est engagée à payer la dette du débiteur dès le premier incident de paiement. Cette dernière formule est généralement privilégiée par les établissements bancaires.

Qui peut se porter caution bancaire ?

Toute personne peut se porter caution bancaire d’une autre, même sans lien de parentalité avec l’emprunteur. Cependant, certaines personnes ne peuvent pas se porter caution bancaire. C’est le cas en particulier pour des personnes n’ayant pas la capacité juridique de contracter, c’est à dire :

  • Un mineur non émancipé,
  • Un majeur protégé.

Une personne morale peut se porter caution bancaire, que ce soit une société spécialisée ou une mutuelle de santé par exemple.
Le prêteur qui demande un acte de cautionnement doit vérifier que la caution dispose de moyens suffisants lui permettant de signer cet engagement de garantie.
Si ce dernier a accepté une caution disproportionnée par rapport au risque financier garanti, il ne pourra pas demander à la caution de se substituer aux obligations du débiteur, sauf si la caution a un patrimoine suffisant au moment où elle doit faire face à cette obligation de garantie.

Comment mettre en place une caution bancaire ?

Le cautionnement doit être effectué par un écrit. Celui-ci doit mentionner obligatoirement le type de cautionnement (simple ou solidaire), sous peine de nullité.
L’offre de crédit doit être adressée par courrier à la personne qui se porte caution bancaire. Elle doit comporter l’ensemble des mentions obligatoires et ne peut être signée avant l’expiration d’un délai de 10 jours.
Lorsqu’une personne se porte caution bancaire par acte sous seing privé (c’est à dire sans l’intervention d’un notaire), elle doit rédiger de sa propre main dans l’acte de cautionnement un texte relatif à son engagement de rembourser le créancier en cas de défaillance de l’emprunteur dans la limite d’une somme définie et pour une durée déterminée.

Du bon usage de la caution bancaire.

Obligations d’information du prêteur.

Un prêteur professionnel a pour obligation d’informer, avant le 31 mars de chaque année, la caution bancaire  du montant du capital restant dû, des intérêts, frais, commissions restant à courir au 31 décembre de l’année précédente, ainsi que le terme de sa garantie.
À défaut de cette information et en cas de défaillance de l’emprunteur, la caution bancaire ne paierait que le capital, sans les intérêts ou pénalités de retard échus.

Défaillance de  l’emprunteur.

Si l’emprunteur ne remplit pas son obligation de remboursement, le prêteur doit immédiatement informer la personne qui s’est portée caution bancaire dès le premier incident de paiement sur le crédit concerné.
À défaut de faire cette information, le prêteur perd son droit aux intérêts échus depuis la dernière information. La caution bancaire n’aura pas à régler de pénalités ou d’intérêts de retard entre la date de ce premier incident et celle à laquelle elle en a été effectivement informée.

Que dit la loi au sujet de la caution bancaire :

Article L341-1 :

Sans préjudice des dispositions particulières, toute personne physique qui s’est portée caution est informée par le créancier professionnel de la défaillance du débiteur principal dès le premier incident de paiement non régularisé dans le mois de l’exigibilité de ce paiement. Si le créancier ne se conforme pas à cette obligation, la caution ne saurait être tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retards échus entre la date de ce premier incident et celle à laquelle elle en a été informée.

Article L341-2 :

Toute personne physique qui s’engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et uniquement de celle-ci : « En me portant caution de X…, dans la limite de la somme de … couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de …, je m’engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X… n’y satisfait pas lui-même. »

Article L341-3 :

Lorsque le créancier professionnel demande un cautionnement solidaire, la personne physique qui se porte caution doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante : « En renonçant au bénéfice de discussion défini à l’article 2298 du code civil et en m’obligeant solidairement avec X…, je m’engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu’il poursuive préalablement X… ».

ARTICLE L341-4 :

Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.

Article L341-5 :

Les stipulations de solidarité et de renonciation au bénéfice de discussion figurant dans un contrat de cautionnement consenti par une personne physique au bénéfice d’un créancier professionnel sont réputées non écrites si l’engagement de la caution n’est pas limité à un montant global, expressément et contractuellement déterminé, incluant le principal, les intérêts, les frais et accessoires.

Article L341-6 :

Le créancier professionnel est tenu de faire connaître à la caution personne physique, au plus tard avant le 31 mars de chaque année, le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires restant à courir au 31 décembre de l’année précédente au titre de l’obligation garantie, ainsi que le terme de cet engagement. Si l’engagement est à durée indéterminée, il rappelle la faculté de révocation à tout moment et les conditions dans lesquelles celle-ci est exercée. A défaut, la caution ne saurait être tenue au paiement des pénalités ou intérêts de retard échus depuis la précédente information jusqu’à la date de communication de la nouvelle information.

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